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Appel à candidatures pour la Commission évaluation des activités et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - mandat 2018-2020

Jusqu'au 18 mars 2018


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La commission de l’évaluation des activités et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est une nouvelle commission spécialisée de la Haute Autorité de Santé (HAS), résultant du transfert des missions de l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux vers la HAS.

Appel à candidatures pour la Commission évaluation des activités et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - mandat 2018-2020La HAS fait appel à candidatures pour la constitution de cette commission

Le travail de cette commission est fondé sur l’indépendance et la qualité de son expertise. Etre membre de cette commission demande une expertise scientifique ou technique, ou une appartenance à une association d'usagers dans les domaines social et médico-social et une certaine disponibilité.
Rôle de la comission

La commission de l’évaluation des activités et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborés pour l’évaluation des activités  et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle prépare, pour le collège de la HAS, les décisions d’habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle rend également un avis sur toute question portant sur l'évaluation des activités et de la qualité de ces structures. Elle contribue à l’élaboration du programme de travail des champs social et médico-social au sein de la HAS.
Fonctionnement

Pour préparer ses travaux, la commission s'appuiera sur les services de la HAS.

Pour la réalisation de ses travaux, le président de la commission peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en charge de procéder, avec l’appui des services, à l’étude préalable des sujets qu’ils présenteront en commission.

La présence régulière des membres à chacune des séances de la commission est indispensable pour garantir une discussion collégiale et la validité des votes.

La commission se réunit en moyenne une journée par mois. Elle se réunira pour la première fois le 19 avril 2018.

Composition


Outre son président nommé parmi les membres du collège de la HAS, la commission est composée d’une vingtaine de membres  ayant voix délibérative nommés par le collège de la HAS pour une durée de trois ans renouvelable deux  fois, dont des  membres :

  •     choisis en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine social et médico-social :
  •     choisis parmi les adhérents d’une association d'usagers d’un établissement ou service social ou médico-social

Parmi ces membres sont désignés 3 vice-présidents chargés d’assister ou suppléer le président de la commission.

Les membres sont nommés intuitu personae. Ils ne représentent ni leur employeur, ni l’organisme ou association dont ils peuvent être membres.

La commission comprendra également des membres non votants, représentant notamment les principales administrations de santé et les caisses d'assurance maladie.
Compétences recherchées

Les membres de la commission sont sélectionnés au regard de leurs compétences et de leur expertise dans le champ social et médico-social.

Ils peuvent exercer en qualité en qualité de professionnels de santé, professionnels socio-éducatifs, travailleurs  sociaux, gestionnaires, ou d’experts indépendants ès-qualité du sujet.

Ils peuvent exercer leur activité en libéral, en qualité de salarié, en cabinet ou en établissement ou service social ou médico-social.

La commission comprend également des représentants des usagers, directement concernés par l’accompagnement au sein d’un établissement ou service social ou médico-social.

Prévention des conflits d'intérêts


Tout membre de la commission et toute personne lui apportant son concours sont tenus de se conformer au règlement intérieur de la commission,  à la charte de déontologie de la HAS et au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts publiés sur le site internet de la HAS.

Les membres de la commission remplissent une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu’ils peuvent avoir avec toute entreprise ou organisme dont l’activité entre dans le champ de compétence de la HAS. Ils s’engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Leurs déclarations d'intérêts seront rendues publiques sur le site internet DPI-sante.fr 

Lorsqu’ils présentent des liens d’intérêts susceptibles de compromettre leur indépendance et leur impartialité concernant les travaux examinés, les membres doivent s’abstenir de toute participation les concernant et ne peuvent être présents lors des débats et du vote.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de confidentialité et à un devoir de réserve. Il leurs est interdit divulguer l’ensemble des informations portées à leur connaissance à l’occasion de ces séances de la commission.

Indemnisation

Les membres de la commission de la commission sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée de participation, auxquelles peuvent s’ajouter jusqu’à 2 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.

En complément, en cas de perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal, les membres de la commission perçoivent une indemnité compensatoire s’élevant à 4 vacations par journée de présence à la HAS.

Le nombre de vacations est fractionné par demi-journée en fonction du temps de présence à la Haute Autorité de Santé.

En application de la décision n° 2005.02.027/SG du président de HAS, chaque vacation est fixée à 76 € bruts.

Date de prise de fonctions


Prise de fonction : 1er avril 2018.

Modalités de candidature


Les candidatures sont à adresser au plus tard le 18 mars 2018 à :

Haute Autorité de Santé
A l’attention de Monsieur le directeur de la HAS
5, avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis Cedex

Et par e-mail : candidature_csms@has-sante.fr

Les dossiers de candidature doivent comprendre :
  •      une lettre de candidature
  •      un curriculum vitae
  •      une déclaration d’intérêts ; pour remplir une déclaration d’intérêts, veuillez prendre contact avec Rébéha Benabou (candidature_csms@has-sante.fr ) afin qu’elle vous adresse un identifiant et un mot de passe ainsi qu’un lien d’accès à l’application web DPI-santé.fr.

Seuls les dossiers complets seront examinés.

L’examen des candidatures est réalisé de manière confidentielle. La sélection des candidats est effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels liens d’intérêts. La HAS veille à ce que la composition de la commission soit, dans la mesure du possible, équilibrée en termes de compétences, de mode et de lieu d’exercice et de parité hommes-femmes.

Les candidats sont informés de la décision de la HAS dans les meilleurs délais.


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