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De la contention au contentieux : contention et réglementation

Construction jurisprudentielle


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Le 29 mars, Agevillagepro organisait une rencontre débat sur la contention. L’occasion de revenir avec Elodie Jean, avocate au barreau de Nantes spécialisée dans le secteur médico-sociale, sur l’aspect juridique de la contention.

Le cadre juridique de la contention dans les établissements d’accueil de personnes âgées reste flou.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre pose certes la liberté d’aller et venir en Ehpad, la loi de modernisation de notre système de santé (janvier 2016) mentionne pour la première fois la contention mais uniquement dans un contexte psychiatrique, et les recommandations de bonnes pratiques n’ont pas de valeur juridique… « ce qui n’empêche pas le juge ou les confrères de s’en servir », nuance Elodie Jean.

La norme en matière de contention s’est en effet construite sur la jurisprudence. Trois exemples.

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