L'amiante : aspects juridiques et médicaux

Les aspects juridiques

Les risques auxquels sont exposées les personnes sont à l’origine d’une réglementation mise en place, très progressivement.

C’est ainsi qu’à partir de 1978, le flocage des bâtiments a été interdit. De même, le décret du 7 février 1996 instaure une réglementation relative à laprotection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante, dans les immeubles bâtis.De cette réglementation ressortent les points suivants :

Ces propriétaires sont soumis à la même obligation en ce qui concerne les calorifugeages pour les immeubles édifiés avant le 29 juillet 1996, et pour les faux-plafonds dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. En plus de ces obligations, un contrôle technique permettra de confirmer l’absence de ces substances.Si les recherches effectuées par les propriétaires s’avèrent positives, une analyse qualitative, conforme à l’arrêté du 28 novembre 1997, permettra au technicien mandaté, d’attester ou d’infirmer la présence d’amiante, de calorifugeagesou de flocages.En fonction des résultats obtenus, une surveillance de la conservation des matériaux sera effectuée, et si la présence d'amiante est détectée, il est alors procédé à son enlèvement.Un dossier technique constitué par les propriétaires immobiliers est tenu à ladisposition des occupants de l’immeuble, mais également à celle des autorités de contrôle, telle que l’inspection du travail, par exemple.Le décret précise que le transfert (légal ou conventionnel) des prérogatives liées à la propriété, du propriétaire à une autre personne, physique ou morale, transfère également les obligations et la responsabilité, civile ou pénale en découlant.Ainsi, les personnes qui ne se soumettent pas aux obligations de contrôle encourent une peine d’amende de 5e classe, soit 1.524,49 € (10.000 F), montant qui peut être porté à 3.048,98 € (20.000 F) en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit.

Agevillage
mis à jour le 03/02/2007

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1)
2) Les maladies liées à l’amiante