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Appel à candidatures pour l'attribution du forfait « habitat inclusif » finançant le projet de vie sociale et partagée en Ille-et-Vilaine - ARS Bretagne/CD 35

jusqu'au 9 octobre 2020


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L’ARS Bretagne, le Département d’Ille-et-Vilaine et la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif lancent un appel à candidatures pour l’attribution du forfait « habitat inclusif » finançant le projet de vie sociale et partagée.


Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de la démarche nationale définie en faveur de l’habitat inclusif. Il entre dans le cadre d’une réponse à la diversification de l’offre.

L’objet de l’appel à candidatures est l’attribution d’un forfait « habitat inclusif » portant sur le financement du projet de vie sociale et partagée. Ce forfait pourra être versé aux habitats inclusifs existants ou en cours de réalisation avancée accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap.

Ce présent AAC est ouvert aux projets avec une implantation sur le département d’Ille-et-Vilaine.

Selon le texte de l’article 128 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), le porteur de projet doit nécessairement être une personne morale. Plusieurs statuts sont possibles : association, bailleur social (sous réserve du respect des dispositions de l’article 88 de la loi Elan), personne morale de droit privé à but lucratif, collectivité territoriale, CARSAT, etc.

Le porteur du projet doit adresser la candidature (annexe 2) ainsi que les pièces complémentaires sur la boite aux lettres suivante : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr
  
La date butoir de réception des dossiers est fixée au 9 octobre 2020.

Les dossiers parvenus après la date limite de clôture ne seront pas recevables.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le lundi 28 septembre 2020 par messagerie à l’adresse suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr.

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