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Guide du curateur ou du tuteur familial de l'UNAF - 4ème édition


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Guide du tuteur familialCette 4ème édition du Guide du curateur ou du tuteur familial de l'UNAF est le fruit d’un partenariat entre la Caisse d’Epargne et l’UNAF, soucieuses d’apporter aux familles, un premier éclairage sur les nouvelles dispositions légales, par une présentation accessible et pratique du dispositif de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

La France compte aujourd’hui plus de 700 000 personnes sous mesure de protection et ce nombre s’accroît chaque année.

Lorsqu’une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu’elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent naturellement le besoin de lui venir en aide. De nombreuses questions se posent alors autour de l’opportunité d’intervenir, de la forme de cette intervention, des démarches à accomplir et de leurs conséquences.

SOMMAIRE DU GUIDE DU CURATEUR OU TUTEUR FAMILIAL

Partie 1 Protéger qui, pourquoi et comment ?

1. Tout majeur dispose en principe de ses droits

2. L’accompagnement social : lorsque les difficultés à gérer des prestations sociales compromettent la santé ou la sécurité
- 2.1. La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
- 2.2. La Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

3. Les différents régimes de protection juridique : lorsque l’altération des facultés personnelles empêche de pourvoir à ses intérêts
- 3.1. La protection peut porter sur la personne et sur ses biens
- 3.2. La sauvegarde de justice et le mandat spécial : un régime provisoire
- 3.3. La curatelle : un régime d’assistance
- 3.4. La tutelle : un régime de représentation

4. Les limites de l’assistance spontanée
- 4.1 L’habilitation à représenter son conjoint
- 4.2. Le devoir d’assistance de l’entourage proche
- 4.3. La disponibilité, la compétence et la légitimité
- 4.4. L’indispensable consentement de la personne
- 4.5. De possibles abus et de difficiles recours

5. Organiser sa protection à l’avance : le mandat de protection future
- 5.1 Les conditions de conclusion du mandat
- 5.2. La forme et la portée du mandat

Partie 2 Qui exerce les mesures de protection ? De la protection familiale à la protection professionnelle …

1. La priorité familiale
- 1.1 La constitution d’un conseil de famille
- 1.2 L’ordre de priorité dans la désignation du tuteur, du curateur, ou du mandataire spécial.
- 1.3 Le subrogé curateur ou subrogé tuteur - le curateur ou le tuteur ad hoc

2. Les professionnels habilités : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 1.4 Les services mandataires judiciaires : les associations
- 1.5 Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel : les « gérants privés »
- 1.6 Les préposés d’établissements : « les gérants de tutelles hospitaliers »

Partie 3 Comment accède-t-on concrètement à ces dispositifs ? 1. Quelle juridiction est compétente ?
- 5.3. Rôle du procureur de la République
- 5.4. Rôle du juge des tutelles
- 5.5. Rôle des greffes

2. Qui peut saisir le juge ?
- 5.6. Peuvent saisir directement le juge des tutelles :
- 5.7. Doivent passer par le procureur de la République :

3. Quelles sont les conditions d’ouverture et de révision d’une mesure de protection judiciaire ?
- 5.8 La requête
- 5.9. La production d’un certificat médical circonstancié, constatant l’altération des facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté
- 5.10. L’audition de la personne par le juge des tutelles
- 5.11. L’audition de l’entourage

4. La décision du juge des tutelles
- 5.12. La notification de la décision du jugement
- 5.13. La publicité de la mesure
- 5.14. Les recours
- 5.15. La durée, la révision et les fins possibles de la mesure

Partie 4 Comment ça marche au quotidien ?

1. Concernant la protection de la personne
- 5.16. La vie privée
- 5.17. Le logement
- 5.18. La vie professionnelle et le contrat de travail
- 5.19. La santé et les soins
- 5.20. Les droits civiques – Le droit de vote

2. Concernant la protection des biens
- 5.21. Les règles de gestion des comptes bancaires
- 5.22. L’établissement du budget et l’argent au quotidien
- 5.23. La gestion du patrimoine
- 5.24. Divers contrats civils

Partie 5 Quelles sont les obligations et responsabilités du protecteur ?

1. Dresser un inventaire des biens de la personne protégée

2. Rendre un compte-rendu de gestion annuel

3. Les fautes des tuteurs/curateurs et les sanctions qu’ils encourent
- 5.25. Les fautes de gestion
- 5.26. Les délits

Partie 6 Les actions en justice impliquant une personne protégée

1 - En procédure civile

2 - En procédure pénale : le statut pénal du majeur protégé

Partie 7 Le financement des mesures de protection

1. Le principe de gratuité des mesures de protection exercées par la famille ou un proche et ses limites

2. Les frais de gestion des mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire « professionnel »

Partie 8 Annexes

- Annexe 1/ Modèle de requête de demande d’ouverture d’une mesure de protection (vérifier avec UDAF 85 autorisation)
- Annexe 2/ Modèle de lettre avisant de la mesure de protection à un organisme
- Annexe 3/ Modèle de lettre avisant de la mesure de protection à un établissement financier
- Annexe 4/ Modèle de lettre de requête d’ouverture d’un compte bancaire
- Annexe 5/ Modèle de lettre de requête (résiliation d’un bail)
- Annexe 6/ Modèle d’inventaire du patrimoine
- Annexe 7/ Modèle de requête en vue de la perception et l’emploi de capitaux
- Annexe 8/ Modèle de compte de gestion annuel

L’activité de la caisse d’épargne auprès des personnes protégées

Télécharger le Guide du curateur ou du tuteur familial de l'UNAF
4e édition - 2e semestre 2009

En savoir plus sur le site de l'UNAF : union nationale des associations familiales


mis à jour le



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