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Qualité & management

10 ans du Conseil de la CNSA - Tout va très bien ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 20/04/2015

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Annie de Vivie

Le conseil de la CNSA est un exemple de démocratie participative, avec les financeurs (Etat, départements), les acteurs professionnels et les représentants des personnes âgées et handicapées. Une gouvernance transparente dans le but de compenser au mieux les situations de handicap quel que soit l’âge.“
C’est ce qu’a tenu à souligner Paulette Guinchard, ancienne ministre chargée des personnes âgées et actuelle présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, lors de l’anniversaire des 10 ans du conseil.

Paulette Guinchard a aussi salué l’augmentation constante des crédits de solidarité (+63% en 10 ans) qui dépassent aujourd’hui les 21 milliards d’euros.
Ces crédits se veulent sanctuarisés au sein de la CNSA, même si l’AD-PA a pointé quasiment chaque année un détournement des crédits sous utilisés, et même si S.Denis Vice Président du Conseil de la CNSA, représentant des retraités et personnes âgées, déplore que la CASA ne soit toujours pas fléchée vers l’aide à l’autonomie depuis avril 2013.

Ce n’est pas le fait de la CNSA” a rappelé sa présidente. La caisse ne décide pas de l’attribution des crédits, ni des montants réglementaires des aides. La CNSA répartit ces crédits vers les financeurs de l’aide et des soins aux personnes âgées (ARS, départements).

Alors tout va très bien 10 ans depuis la création de la CNSA ?

On voit que les représentants des personnes handicapées obtiennent quelques arbitrages favorables (maintien des GIP pour les MDPH, ce qui veut dire que les prestations dépendent des besoins et non des finances disponibles, souligne M.Garcia vice-président du conseil de la CNSA).

Mais la barrière de l’âge est toujours présente avec l’APA pour les personnes de plus de 60 ans versus la PCH pour celles de moins de 60 ans ? Le rapport de 2007 pour la création d’une prestation de compensation des situations de handicap quel que soit l’âge, n’a pas abouti. En revanche Paulette Guinchard salue les réflexions sur l’autonomie, la convergence sans confusion, l’aide aux aidants.

Pourquoi n’a-t-on toujours pas l’outil d’évaluation multidimensionnel national attendu depuis 10 ans ?
Qu’en est-il de ces inégalités territoriales flagrantes pointées par la CNSA elle-même (les dépenses d’APA varient de 1 à 5 selon les départements et le nombre de leurs habitants de plus de 75 ans) ?
Comment répondre au 11,7 milliards de besoin d’investissements publics estimé par la CNSA dans les EHPAD créés avant 70 (mises aux normes, chambres à individualiser…) ?

Qui pour s’opposer au consensus au sein du conseil de la CNSA ?
Qui pour faire évoluer les modes de financements vers des modèles plus responsables, durables, économiques et de qualité (2 milliards d’euros à la clé selon la Fnaqpa) ?
Quel lanceur d’alertes face aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge sans solution” (cf. rapport de Denis Piveteau) ? Face aux restes à charge (même si en EHPAD les réflexions avancent).
Quel lanceur d’alertes face à l’épuisement des personnes fragilisées, de leurs proches aidants mais aussi des professionnels de l’accompagnement et des soins à domicile et en établissement ?

Parce que finalement tout ne va peut-être pas si bien …

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