Alimentation & nutrition
Veille juridique : coordination, formation, contrôles en Ehpad
Contrôle des Ehpad : précisions sur les sanctions financières
Après un premier décret daté du 28 avril 2022, renforcé par la LFSS 2023, un nouveau texte vient compléter les mesures visant à améliorer la transparence financière et budgétaire des ESMS. Le décret du 9 août 2023 détaille les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières suite à un contrôle : comment la décision est notifiée au gestionnaire, mode de recouvrement des sommes dues, durée des astreintes… De nouvelles dispositions applicables depuis le 12 août. Consulter le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à
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