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L'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).A noter : les sommes servies au titre de l’Apa ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
Personne n’est exclu de l’Apa en raison de ses revenus.
Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2 995,54 € acquitte une participation égale à 90 % du plan d'aide.La nouvelle loi introduit un mode de calcul revu afin de diminuer le reste à charge. A partir du 1er mars 2016, le reste à charge d'une personne en GIR 1 bénéficiant d'un plan d'aide de 1313 € (montant maximum avant réforme) et de 1500 € de ressources mensuelles passe ainsi 407 à 241 €.
Le calcul du ticket modérateur tient compte :- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.
Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte : - de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du Code de la sécurité sociale)- du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
L’APA est versée mensuellement au bénéficiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).
La décision d'accorder l'Apa mentionne-le montant mensuel de l'allocation,-le montant de la participation financière du bénéficiaire-le montant du premier versement
En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.Les sommes versées au titre de l’Apa ne sont pas soumises à récupération sur le patrimoine du bénéficiaire, à son décès.Retour au sommaire du dossier
Qui peut en bénéficier ? Comment les obtenir ? Ce forum est dédié à vos questions et remarques sur les dispositifs existants.
27/12/2016 17:12
L APA vaste escroquerie :d un côté l APA pour aider résidents et familles dans le coût des maisons de retraites (EHPAD) et de l autre les dérives du tarif hébergement restant à charge , ne cessant d augmenter de 6% et plus par ans depuis 2009...Le budget social de s départements représentant pour certain 50 % et plus du budget ...Combien de temps encore ?
10/02/2016 09:02
En effet, l'APA à domicile est versée aux personnes qui souhaitent rester chez elles. Pour qu'il puisse en bénéficier, il faudrait que ce soit vous qui vous installiez au domicile de votre père. D'autres critères conditionnent son attribution : il faut que votre père ait plus de 60 ans et qu'il soit rattaché au groupe 1,2,3 ou 4 de la grille Aggir, qui mesure la dépendance. Pour en savoir plus sur la grille Aggir : https://www.agevillage.com/article-7198-1-personne-agee-mesurer-le-handicap-la-grille-aggir.html
04/02/2016 01:02
BONJOURJ'ai fait un dossier pour demander une aide personnaliser pour mon père qui éteint de maladie de Parkinson mon pére a perdu 70% DE SON autonomie.L'APA n'as pas eté accepter vu que jai ramener mon père habiter dans mon domicile pour m'occuper de lui moi même et ne pas habiter seule .as ce que c'est logique ?
09/10/2014 13:10
Bonjour,Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur notre article Les tarifs en maison de retraiteCordialementAgevillage
09/10/2014 12:10
Que recouvre le tarif dépendance ? Que représente t-il par rapport au montant mensuel de la maison de retraite ? Le prix moyen d'une maison de retraite est 1800 €. Les soins et la dépendance sont-ils compris dedans ? Ou est-ce en plus ?
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