Dossier Apa : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées

L'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).

A noter : les sommes servies au titre de l’Apa ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.

UNE AIDE DIFFERENCIEE EN FONCTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE

LES REVENUS SONT-ILS PRIS EN COMPTE DANS LA DECISION D'ATTRIBUTION ?

Personne n’est exclu de l’Apa en raison de ses revenus.

• En revanche, un "ticket modérateur" est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus.
• Est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont inférieures à 813,40 € au 1^er janvier 2020.
• Le bénéficiaire dont le revenu est supérieur à 813,40 € acquitte un ticket modérateur progressif. 

Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2 995,54 € acquitte une participation égale à 90 % du plan d'aide.

La nouvelle loi introduit un mode de calcul revu afin de diminuer le reste à charge. A partir du 1^er mars 2016, le reste à charge d'une personne en GIR 1 bénéficiant d'un plan d'aide de 1313 € (montant maximum avant réforme) et de 1500 € de ressources mensuelles passe ainsi 407 à 241 €.

QUELS REVENUS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TICKET MODERATEUR ?

Le calcul du ticket modérateur tient compte :
- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.

Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte :
- de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants
- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille
- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie
- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement
- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du Code de la sécurité sociale)
- du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

COMMENT L'APA EST-ELLE VERSEE ?

L’APA est versée mensuellement au bénéficiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).

La décision d'accorder l'Apa mentionne
-le montant mensuel de l'allocation,
-le montant de la participation financière du bénéficiaire
-le montant du premier versement

En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.

Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Les sommes versées au titre de l’Apa ne sont pas soumises à récupération sur le patrimoine du bénéficiaire, à son décès.

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